Cour de Cassation · ordo — 16 mai 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper + article 700
 
 
 Pourvoi n° : Q 21-11.459
 Demandeur : M. [K]
 Défendeur : Mme [D] et autres
 Requête n° : 38/24
 Ordonnance n° : 88465 du 16 mai 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [I] [D], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [L] [K], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 25 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-11.459 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant M. [L] [K] à Mme [I] [D], M. [W] [B], Mme [Y] [U] ;
 
 Vu la requête du 15 janvier 2024 par laquelle Mme [I] [D] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations présentées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 13 janvier 2021, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [I] [D] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-11.459 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [L] [K] est condamné à payer à Mme [I] [D] la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 mai 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard