Cour de Cassation · ordo — 16 mai 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+Article 700
 
 
 Pourvoi n° : N 20-19.733
 Demandeur : la société Deco Flor exerçant sous l'enseigne DF 33
 Défendeur : la société Nacc et autres
 Requête n° : 75/24
 Ordonnance n° : 88467 du 16 mai 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Veraltis Asset Management venant aux droits de la société Nacc, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Deco Flor exerçant sous l'enseigne DF 33, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 30 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 20-19.733 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juillet 2020 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la société Deco Flor exerçant sous l'enseigne DF 33 à la société Veraltis Asset Management venant aux droits de la société Nacc ;
 
 Vu la requête du 23 janvier 2024 par laquelle la société Nacc demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations développées en défense ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 14 janvier 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Veraltis Asset Management venant aux droits de la société Nacc une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 20-19.733 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Deco Flor exerçant sous l'enseigne DF 33 est condamnée à payer à la société Veraltis Asset Management venant aux droits de la société Nacc la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 mai 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard