Cour de Cassation · ordo — 23 mai 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : Z 21-18.069
 Demandeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1]
 Défendeur : la société Engie énergie services
 Requête n° : 109/24
 Ordonnance n° : 88469 du 23 mai 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Engie énergie services, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par le cabinet Girard GTI IDF, ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 13 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-18.069 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à la société Engie énergie services ;
 
 Vu la requête du 31 janvier 2024 par laquelle la société Engie énergie services demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 31 janvier 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-18.069 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 23 mai 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier