Cour de Cassation · ordo — 23 mai 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+Article 700
 
 
 Pourvoi n° : J 20-17.315
 Demandeur : M. [M]
 Défendeur : la société Générale
 Requête n° : 93/24
 Ordonnance n° : 88470 du 23 mai 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Générale, venant aux droits de la société Marseillaise de Crédit, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [K] [M], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 4 mars 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 20-17.315 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant M. [K] [M] à la société Générale venant aux droits de la société Marseillaise de Crédit ;
 
 Vu la requête du 26 janvier 2024 par laquelle la société Générale, venant aux droits de la société Marseillaise de Crédit, demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 18 mars 2021, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Générale une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 20-17.315 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [K] [M] est condamné à payer à la société Générale la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 23 mai 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier