Cour de Cassation · ordo — 30 mai 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper + Article 700
 
 
 Pourvoi n° : S 20-23.118
 Demandeur : M. [Z]
 Défendeur : la société Pako immo
 Requête n° : 127/24
 Ordonnance n° : 88471 du 30 mai 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Pako immo, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [C] [Z], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 9 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 20-23.118 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant M. [C] [Z] à la société Pako immo ;
 
 Vu la requête du 6 février 2024 par laquelle la société Pako immo demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 16 décembre 2021, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Pako immo une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 20-23.118 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [C] [Z] est condamné à payer à la société Pako immo la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 mai 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine