Cour de Cassation · ordo — 30 mai 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+article 700
 
 
 Pourvoi n° : T 20-22.682
 Demandeur : M. [J] et autre
 Défendeur : Mme [P] et autre
 Requête n° : 126/24
 Ordonnance n° : 88472 du 30 mai 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [S] [P], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [F] [R], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 M. [G] [J], ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 le syndicat des copropriétaires Ensemble immobilier, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 14 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 20-22.682 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [G] [J] et le syndicat des copropriétaires Ensemble immobilier à Mme [S] [P] et Mme [F] [R] ;
 
 Vu la requête du 6 février 2024 par laquelle Mme [S] [P] et Mme [F] [R] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 16 novembre 2021, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [S] [P] et Mme [F] [R] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 20-22.682 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [G] [J] et le syndicat des copropriétaires Ensemble immobilier sont condamnés à payer à Mme [S] [P] et Mme [F] [R] la somme globale de 1 500 euros. 
 
 
 Fait à Paris, le 30 mai 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine