Cour de Cassation · ordo — 6 juin 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+ Article 700
 
 
 Pourvoi n° : Q 21-13.138
 Demandeur : M. [R]
 Défendeur : la société Cms Francis Lefebvre Cms Francis Lefebvre avocats et Cms cabinet Lefebvre 
 Requête n° : 181/24
 Ordonnance n° : 88475 du 6 juin 2024 
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Cms Francis Lefebvre, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [S] [R], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 25 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-13.138 formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [S] [R] à la société Cms Francis Lefebvre;
 
 Vu la requête du 19 février 2024 par laquelle la société Cms Francis Lefebvre demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 6 décembre 2021, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Cms Francis Lefebvre une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-13.138 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [S] [R] est condamné à payer à la société Cms Francis Lefebvre la somme de 1 500 euros. 
 
 
 Fait à Paris, le 6 juin 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret