Cour de Cassation · ordo — 6 juin 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : T 18-23.019
 Demandeur : M. [O] et autre
 Défendeur : La Caisse générale de financement
 Requête n° : 161/24
 Ordonnance n° : 88478 du 6 juin 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la Caisse générale de financement, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [G] [O], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [L] [S] épouse [O], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 16 mai 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 18-23.019 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant M. [G] [O] et Mme [L] [S] à La Caisse générale de financement ;
 
 Vu l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant un non-lieu à statuer ;
 
 Vu la requête du 15 février 2024 par laquelle la Caisse générale de financement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Par ordonnance du 16 mai 2019, le délégué du premier président a ordonné la radiation du pourvoi numéro T 18-23.019 sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile. 
 
 Par requête du 15 février 2024, la Caisse générale de financement (CAGEFI) a demandé de constater la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 1009-2 du code de procédure civile.
 
 Aux termes de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
 
 Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. 
 
 L'ordonnance de radiation a été notifiée à M. et Mme [O] le 19 juillet 2019. 
 
 Par ordonnance du 2 février 2023, le délégué du premier président a relevé qu'il résultait des pièces produites en défense par M. et Mme [O] que, dans le délai de deux années à compter de la notification de l'ordonnance de radiation du 16 mai 2019, les demandeurs au pourvoi avaient effectué, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 5 avril 2018 frappé de pourvoi, divers paiements et que ces paiements, effectués dans les limites de leurs facultés contributives, dont le dernier date du 14 décembre 2021, avaient interrompu le délai de péremption, ouvrant un nouveau délai de deux années. Il en a déduit que le délai de deux ans n'était pas expiré au jour où il statuait et a, en conséquence, dit que la péremption de l'instance ne pouvait être constatée.
 
 La société CAGEFI indique, sans être contredite, que, depuis le 14 décembre 2021, elle n'a été destinataire d'aucun règlement. 
 
 Il en résulte que M. et Mme [O] ne s'étant pas acquittés, dans le délai de la péremption, de l'intégralité des condamnations, sans justifier d'une situation rendant impossible le paiement des sommes restant dues, il y lieu de constater la péremption de l'instance. 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 18-23.019 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 juin 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret