Cour de Cassation · ordo — 13 juin 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper + article 700
 
 
 Pourvoi n° : D 16-26.701
 Demandeur : M. [Z]
 Défendeur : la société Banque CIC Est et autre
 Requête n° : 265/24
 Ordonnance n° : 88480 du 13 juin 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Banque CIC Est, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [V] [Z], ayant la SARL Cabinet [V] [Z] pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 9 novembre 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 16-26.701 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant M. [V] [Z] à la société Banque CIC Est ;
 
 Vu la requête du 27 février 2024 par laquelle la société Banque CIC Est demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 17 novembre 2017, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Est une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 16-26.701 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [V] [Z] est condamné à payer à la société Banque CIC Est la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 juin 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer