Cour de Cassation · ordo — 13 juin 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : N 21-11.710
 Demandeur : M. [B] et autre
 Défendeur : la société BPE
 Requête n° : 249/24
 Ordonnance n° : 88481 du 13 juin 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Louvre banque privée, anciennement dénommée Banque privée européenne (BPE), ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [K] [P] épouse [B], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [Y] [B], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 6 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-11.710 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [Y] [B], Mme [K] [P] à la société BPE ;
 
 Vu la requête du 22 février 2024 par laquelle la société Louvre banque privée, anciennement dénommée Banque privée européenne (BPE) demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 3 février 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Louvre banque privée, anciennement dénommée Banque privée européenne (BPE) une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 21-11.710 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [Y] [B] et Mme [K] [P] épouse [B] sont condamnés à payer à la société Louvre banque privée, anciennement dénommée Banque privée européenne (BPE) la somme de 3 000 euros.
 
 
 Fait à Paris, le 13 juin 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer