Cour de Cassation · ordo — 20 juin 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Oper + article 700
 
 
 Pourvoi n° : X 21-11.742
 Demandeur : M. [L]
 Défendeur : M. [L] et autres
 Requête n° : 322/24
 Ordonnance n° : 88486 du 20 juin 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Koch et associés, venant aux droits de la société SchamingFidry & Cappelle, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [L], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [N] [L], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 25 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 21-11.742 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant M. [N] [L] à la société Koch et associés, venant aux droits de la société SchamingFidry & Cappelle, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [L] ;
 
 Vu la requête du 14 mars 2024 par laquelle la société Koch et associés, venant aux droits de la société SchamingFidry & Cappelle, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [L], demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations développées en défense ;
 
 Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été singifiée au demandeur au pourvoi le 2 mars 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. la société Koch et associés, venant aux droits de la société SchamingFidry & Cappelle, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [L], une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 21-11.742 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [N] [L] est condamné à payer à la société Koch et associés, venant aux droits de la société SchamingFidry & Cappelle, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [L] la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 juin 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Lionel Rinuy