Cour de Cassation · ordo — 20 juin 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : N 19-17.567
 Demandeur : Mme [T]
 Défendeur : la société HLM de la Guadeloupe - SIKOA
 Requête n° : 309/24
 Ordonnance n° : 88489 du 20 juin 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société HLM de la Guadeloupe - SIKOA, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [N] [T], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 9 jullet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 19-17.567 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant Mme [N] [T] à la société HLM de la Guadeloupe - SIKOA ;
 
 Vu la requête du 11 mars 2024 par laquelle la société HLM de la Guadeloupe - SIKOA demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 17 septembre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 19-17.567 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 juin 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Lionel Rinuy