Cour de Cassation · ordo — 4 juillet 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper + Article 700
 
 
 Pourvoi n° : A 19-22.087
 Demandeur : M. [S] et autre
 Défendeur : M. [X] et autres
 Requête n° : 359/24
 Ordonnance n° : 88495 du 4 juillet 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [I] [X], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [U] [M] épouse [X], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société de la Boulinière, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 M. [H] [S], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [R] [S], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-22.087 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [H] [S], M. [R] [S] à M. [I] [X], Mme [U] [M] et la société de la Boulinière ;
 
 Vu la requête du 2 avril 2024 par laquelle M. [I] [X], Mme [U] [M] épouse [X] et la société de la Boulinière demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 19 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [I] [X], Mme [U] [M] et la société de la Boulinière une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-22.087 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [H] [S] et M. [R] [S] sont condamnés à payer à M. [I] [X], Mme [U] [M] et la société de la Boulinière la somme globale de 3 000 euros. 
 
 
 Fait à Paris, le 4 juillet 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier