Cour de Cassation · ordo — 4 juillet 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer+article700
 
 
 Pourvoi n° : D 21-15.658
 Demandeur : la société JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps
 Défendeur : Mme [O]
 Requête n° : 360/24
 Ordonnance n° : 88496 du 4 juillet 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [U] [O], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 24 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-15.658 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps à Mme [U] [O] ;
 
 Vu la requête du 2 avril 2024 par laquelle Mme [U] [O] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 28 mars 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [U] [O] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 21-15.658 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société JP Decorps - I Decorps - L Serri - A Decorps est condamnée à payer à Mme [U] [O] la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 4 juillet 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier