Cour de Cassation · ordo — 4 juillet 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : X 19-17.047
 Demandeur : Mme [T]
 Défendeur : la société Crédit logement
 Relevé d'office de la péremption n° : 1075/23
 Ordonnance n° : 88497 du 4 juillet 2024
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 26 mars 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 19-17.047 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [O] [T] à la société Crédit logement ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 1er février 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 3 mai 2022 à Mme [O] [T].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro X 19-17.047 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 4 juillet 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier