Cour de Cassation · ordo — 4 juillet 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper + Article 700
 
 
 Pourvoi n° : C 21-20.510
 Demandeur : la société Willy Vaillant
 Défendeur : Mme [J]
 Requête n° : 361/24
 Ordonnance n° : 88499 du 4 juillet 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [M] [J], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Willy Vaillant, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 17 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 21-20.510 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Poitiers dans l'instance opposant la société Willy Vaillant à Mme [M] [J] ;
 
 Vu la requête du 2 avril 2024 par laquelle Mme [M] [J] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations développées en défense ;
 
 Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 31 mars 2022, point de départ du délai de péremption. 
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Le chèque de 10.000 euros émis par la société Willy Vaillant en date du 14 mai 2024 l'a été trop tardivement pour avoir interrompu ce délai, quel que soit la date à laquelle il a été remis à Mme [J].
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [J] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro C 21-20.510 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Willy Vaillant est condamnée à payer à Mme [M] [J] la somme de 1.500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 4 juillet 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier