Cour de Cassation · ordo — 4 juillet 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+ Article 700
 
 
 Pourvoi n° : A 21-17.265
 Demandeur : M. [K] 
 Défendeur : la société Garnier-Guillouët
 Requête n° : 370/24
 Ordonnance n° : 88502 du 4 juillet 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Garnier-Guillouët, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Velivaudé Réparation de Palettes, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [M] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 3 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 21-17.265 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [M] [K] à la société Garnier-Guillouët, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Velivaudé Réparation de Palettes ;
 
 Vu la requête du 4 avril 2024 par laquelle la société Garnier-Guillouët, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Velivaudé Réparation de Palettes, demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 10 mars 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Garnier-Guillouët une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 21-17.265 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [M] [K] est condamné à payer à la société Garnier-Guillouët la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 4 juillet 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard