Cour de Cassation · ordo — 12 septembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+ Article 700
 
 
 Pourvoi n° : R 16-29.104
 Demandeur : Mme [M] 
 Défendeur : l'association Institut de recherches économiques et sociales
 Requête n° : 434/24
 Ordonnance n° : 88504 du 12 septembre 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 l'association Institut de recherches économiques et sociales, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [H] [M], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 9 novembre 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 16-29.104 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [H] [M] à l'association Institut de recherches économiques et sociales ;
 
 Vu l'ordonnance du 23 septembre 2021 prononçant un non-lieu à péremption de l'instance ; 
 
 Vu la requête du 23 avril 2024 par laquelle l'association Institut de recherches économiques et sociales demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 13 septembre 2021, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'association Institut de recherches économiques et sociales une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 16-29.104 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [H] [M] est condamnée à payer à l'association Institut de recherches économiques et sociales la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 septembre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret