Cour de Cassation · ordo — 19 septembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : G 21-14.949
 Demandeur : la société Golf de [Localité 1]
 Défendeur : la société AXA France IARD et autres
 Requête n° : 439/24
 Ordonnance n° : 88508 du 19 septembre 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Jardins consulting espaces verts, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Golf de Bois Guillaume, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre :
 
 la société AXA France IARD, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 24 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-14.949 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la société Golf de Bois Guillaume à la société AXA France IARD, la société Jardins consulting espaces verts, la société Par Fair ;
 
 Vu la requête du 25 avril 2024 par laquelle la société Jardins consulting espaces verts demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 30 mars 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-14.949 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 19 septembre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard