Cour de Cassation · ordo — 19 septembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : M 19-21.430
 Demandeur : M. [X]
 Défendeur : la société Crozat Barault Maigrot et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 563/24
 Ordonnance n° : 88522 du 19 septembre 2024
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 19-21.430 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Reims dans l'instance opposant M. [T] [X] à la société Crozat Barault Maigrot, le premier président près la cour d'appel de Reims ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu le courrier adressé aux parties le 18 mars 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; 
 
 Vu les observations présentées par la SCP Boucard-Maman, 
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 5 août 2022 à M. [T] [X].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 19-21.430 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 19 septembre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard