Cour de Cassation · ordo — 26 septembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+Article 700
 
 
 Pourvoi n° : K 19-26.075
 Demandeur : la société Thalem
 Défendeur : M. [R] et autre
 Requête n° : 464/24
 Ordonnance n° : 88525 du 26 septembre 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [E] [R], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [M] [T] épouse [R], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 la société Thalem, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-26.075 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant la société Thalem à M. [E] [R] et Mme [M] [T] ;
 
 Vu la requête du 7 mai 2024 par laquelle M. [E] [R], Mme [M] [T] épouse [R] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 27 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [E] [R] et Mme [M] [T] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-26.075 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Thalem est condamnée à payer à M. [E] [R] et Mme [M] [T] la somme globale de 3 000 euros.
 
 
 Fait à Paris, le 26 septembre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret