Cour de Cassation · ordo — 3 octobre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : D 19-24.712
 Demandeur : M. [B] et autre
 Défendeur : Mme [M]
 Requête n° : 512/24
 Ordonnance n° : 88532 du 3 octobre 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [T] [M], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [K] [B], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [P] [Z] épouse [B], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès lors des débats du 12 septembre 2024 et de Vénusia Ismail lors du prononcé de la décision, greffières, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 10 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 19-24.712 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [K] [B] et Mme [P] [Z] à Mme [T] [M] ;
 
 Vu la requête du 28 mai 2024 par laquelle Mme [T] [M] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations développées en défense ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi par lettre recommandée avec avis de réception du 16 décembre 2020. Les demandeurs au pourvoi ont été avisés, par plis retournés avec la mention "avisé non réclamé", le 22 janvier 2021, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette date les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [T] [M] une somme 1000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 19-24.712 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [K] [B] et Mme [P] [Z] épouse [B] sont condamnés à payer à Mme [T] [M] la somme de 1000 euros. 
 
 
 Fait à Paris, le 3 octobre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine