Cour de Cassation · ordo — 10 octobre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+Article 700
 
 
 Pourvoi n° : K 21-18.309
 Demandeur : M. [P]
 Défendeur : M. [W]
 Requête n° : 553/24
 Ordonnance n° : 88534 du 10 octobre 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [B] [W], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [I] [P], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 17 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-18.309 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [I] [P] à M. [B] [W] ;
 
 Vu la requête du 6 juin 2024 par laquelle M. [B] [W] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 30 mars 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [B] [W] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 21-18.309 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [I] [P] est condamné à payer à M. [B] [W] la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 octobre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety