Cour de Cassation · ordo — 17 octobre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : G 21-21.320
 Demandeur : la société Photen 
 Défendeur : M. [J] et autres
 Requête n° : 616/24
 Ordonnance n° : 88540 du 17 octobre 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [N] [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [S] [V] épouse [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 la société Photen, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 la société Domofinance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 9 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-21.320 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant la société Photen à M. [N] [J], Mme [S] [V], la société Domofinance ;
 
 Vu la requête du 1er juillet 2024 par laquelle M. [N] [J], Mme [S] [V] épouse [J] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 17 juin 2022, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-21.320 est constatée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 17 octobre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier