Cour de Cassation · ordo — 5 décembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : J 20-20.627
 Demandeur : M. [I]
 Défendeur : Fonds commun de titrisation Castanea et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 769/24
 Ordonnance n° : 88565 du 5 décembre 2024
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante,
 
 Vu l'ordonnance du 8 juillet 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 20-20.627 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [V] [I] au Fonds commun de titrisation Castanea.
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée les 9 août et 7 septembre 2021 à M. [V] [I].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro J 20-20.627 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 5 décembre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Laurent Waguette