Cour de Cassation · ordo — 19 décembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPerOff
 
 Pourvoi n° : W 19-16.793
 Demandeur : M. [K]
 Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance et autres
 Relevé d'office de la péremption n° : 838/24
 Ordonnance n° : 88589 du 19 décembre 2024
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 27 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 19-16.793 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance opposant M. [Y] [K] à la société BNP Paribas Personal Finance, la société [W]-[G], la société Banque Solféa ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; 
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 22 mars 2022 à M. [Y] [K].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro W 19-16.793 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 19 décembre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret