Cour de Cassation · ordo — 11 janvier 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : R 22-24.643
 Demandeur : la société de [1] 
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA
 Requête n° : 562/23
 Ordonnance n° : 90020 du 11 janvier 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société de [1], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 19 juin 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-24.643 formé le 22 décembre 2022 par la société de [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur a demandé la radiation du pourvoi formé par la société de [1], le 22 décembre 2022, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 4 novembre 2022, qui notamment, a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 18 février 2021 en ce qu'il a jugé que la mise en demeure du 3 août 2016 peut reprendre ses effets juridiques et financiers à hauteur de 73 877 euros, dont 64 474 euros de cotisations et 9 403 euros de majorations de retard, au titre des années 2013 et 2014. 
 Dans son mémoire en défense communiqué le 17 octobre 2023, la [1] a exposé avoir effectué un paiement de 19 377 euros et proposé à l'URSSAF un échéancier en attente d'acceptation.
 L'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 décembre 2023.
 Ce jour, l'URSSAF a fait valoir que l'échéancier accordé ne concerne pas les périodes relatives aux causes de l'arrêt attaqué par le pourvoi mais la période de février 2020 à avril 2021. Elle a maintenu sa demande de radiation.
 La société débitrice ne justifiant pas avoir payé les sommes mises à sa charge par l'arrêt attaqué au-delà du virement de 19 377 euros ni que sa situation financière l'empêche de s'acquitter du solde, la requête doit être accueillie.Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro R 22-24.643 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 11 janvier 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier