Cour de Cassation · ordo — 18 janvier 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OReins
 
 
 Pourvoi n° : E 20-12.366
 Demandeur : Mme [H]
 Défendeur : La Société réunionnaise du radiotéléphone
 Requête n° : 910/23
 Ordonnance n° : 90045 du 18 janvier 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [N] [H], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 La Société réunionnaise du radiotéléphone, ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 4 mars 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 20-12.366 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
 
 Vu la requête du 27 septembre 2023 par laquelle Mme [N] [H] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
 
 Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, Mme [N] [H], qui fait l'objet d'une procédure de surendettement, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 20-12.366 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 18 janvier 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer