Cour de Cassation · ordo — 25 janvier 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oinjonction sur Péremption d'office
 + Renvoi
 
 Pourvoi n° : K 19-14.414
 Demandeur : M. [M]
 Défendeur : la société BNP Paribas personal finance et autres
 Relevé d'office de la péremption n° : 411/23
 Ordonnance n° : 90070 du 25 janvier 2024
 
 
 
 ORDONNANCE D'INJONCTION
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 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 30 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-14.414 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [D] [M] à la société BNP Paribas personal finance, venant aux droits de la société Banque Solfea;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 4 mai 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées le 20 décembre 2023 par la Sarl Devolvé et Trichet ;
 
 Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à M. [D] [M], n'a pas été produite lors des débats. Seule la preuve de dépôt a été transmise.
 
 Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption et de renvoyer cette affaire pour que soit vérifié l'accomplissement de cette mesure.
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est enjoint à la SARL Delvolvé et Trichet, représentant la société BNP Paribas personal finance, venant aux droits de la société Banque Solfea, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 30 janvier 2020 à M. [D] [M], au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.
 
 L'examen de la procédure est renvoyé le : 
 
 Jeudi 16 Mai 2024 à 10 h 00 
 en la salle d'audience de la troisième chambre civile de la Cour de cassation 
 
 Pour vérifier sa régularisation.
 
 
 
 Fait à Paris, le 25 janvier 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret