Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 février 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR90181
- Date
- 29 février 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 23-20.706 Demandeur : la société Hermainvest et autre Défendeur : la société G2M ingénierie Requête n° : 1056/23 Ordonnance : 90181 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société G2M ingénierie, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Hermainvest, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, la société Agneaux distribution, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 25 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 novembre 2023 par laquelle la société G2M ingénierie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 23-20.706 formé le 4 septembre 2023 par la société Hermainvest, la société Agneaux distribution à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Caen ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 28 décembre 2023, la société G2M ingénierie s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société G2M ingénierie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-20.706. Fait à Paris, le 29 février 2024 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 février 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90181
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA