Cour de Cassation · ordo — 29 février 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Non lieu-OPerOff
 
 
 Pourvoi n° : F 19-13.352
 Demandeur : la société Berdan Civita
 Défendeur : la société Uskon Uzay Sistem et autres
 Relevé d'office de la péremption n° : 1072/23
 Ordonnance n° : 90195 du 29 février 2024
 
 
 ORDONNANCE
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 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 25 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 26 mars 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 19-13.352 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant la société Berdan Civita à défenderesses ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 20 novembre 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 En raison de la réception d'une note en délibéré le 6 février 2024 et afin de respecter le principe du contradictoire, la rééouverture des débats est nécessaire.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 L'examen de la péremption relevé d'office du pourvoi numéro F 19-13.352 est renvoyée à l'audience du 21 mars 2024 à 10:00.
 
 
 
 Fait à Paris, le 29 février 2024
 
 
 Le greffier lors du prononcé, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Lionel Rinuy