Cour de Cassation · ordo — 14 mars 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Onon lieu à statuer sur péremption d'office
 
 Pourvoi n° : Y 19-13.644
 Demandeur : la société Santor
 Défendeur : la société JCD
 Relevé d'office de la péremption n° : 1100/23
 Ordonnance n° : 90252 du 14 mars 2024
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 13 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 19-13.644 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Santor à la société JCD ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 20 novembre 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La notification de l'ordonnance de radiation n'a pas été produite lors des débats.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Y 19-13.644 n'est pas constatée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 14 mars 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer