Cour de Cassation · ordo — 14 mars 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Ononlieu à statuer 
 
 Pourvoi n° : K 19-10.918
 Demandeur : la société Bobas-Trans Spedicia Transport SJ et autre
 Défendeur : la société Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mecha 
 es Kereskedekmi KFT et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 369/23
 Ordonnance n° : 90253 du 14 mars 2024
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-10.918 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Bobas-Trans Spedicia Transport SJ et la société Miedzynarodowy Transport Drogowy à la société Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mecha es Kereskedekmi KFT ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 19 avril 2023 , les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées le 19 janvier 2024 par la SARL Ortscheidt ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La preuve de la notification de l'ordonnance de radiation n'a pas été produite lors des débats, de sorte que le délai biennal de péremption n'a pas commencé à courir.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro K 19-10.918 n'est pas constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 14 mars 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer