Cour de Cassation · ordo — 14 mars 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejPer
 
 
 Pourvoi n° : K 21-10.811
 Demandeur : la société Avenir Ouest automobiles
 Défendeur : M. [C] et autre
 Requête n° : 1118/23
 Ordonnance n° : 90266 du 14 mars 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [I] [C], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Avenir Ouest automobiles, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre :
 
 la société BMS, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-10.811 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Avenir Ouest automobiles à M. [I] [C] ;
 
 Vu la requête du 23 novembre 2023 par laquelle M. [I] [C] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance de radiation à la demanderesse au pourvoi ne comporte pas de date de remise.
 
 Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête est rejetée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 14 mars 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer