Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 28 mars 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR90359
- Date
- 28 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : N 23-16.847 Demandeur : Mme [D] Défendeur : l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1] et autre Requête n° : 1186/23 Ordonnance : 90359 du 28 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BDR & associés, prise en la personne de M. [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pampelone, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [T] [D], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 décembre 2023 par laquelle la société BDR & associés, prise en la personne de M. [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pampelone, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 23-16.847 formé le 7 juin 2023 par Mme [T] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 25 janvier 204, la société BDR & associés, prise en la personne de M. [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pampelone, s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société BDR & associés, prise en la personne de M. [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pampelone, s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 23-16.847. Fait à Paris, le 28 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 28 mars 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90359
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA