Cour de Cassation · ordo — 4 avril 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : H 23-17.578
 Demandeur: la société de Conseil d'Assistance et de Gestion des Echanges Commerciaux
 Défendeur : Mme [L]
 Requête n° : 1246/23
 Ordonnance n° : 90380 du 4 avril 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [C] [L], ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société de Conseil d'Assistance et de Gestion des Echanges Commerciaux, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 20 décembre 2023 par laquelle Mme [C] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 23-17.578 formé le 20 juin 2023 par la société de Conseil d'Assistance et de Gestion des Echanges Commerciaux à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La société de Conseil d'Assistance et de Gestion des Echanges Commerciaux ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro H 23-17.578 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 4 avril 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret