Cour de Cassation · ordo — 2 mai 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer
 
 
 Pourvoi n° : B 17-20.700
 Demandeur : Mme [R] veuve [U]
 Défendeur : M. [F]
 Requête n° : 56/24
 Ordonnance n° : 90472 du 2 mai 2024
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [W] [R] veuve [U], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [H] [F], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 15 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 17-20.700 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 décembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant Mme [W] [R] veuve [U] à M. [H] [F] ;
 
 Vu la requête du 18 janvier 2024 par laquelle Mme [W] [R] veuve [U] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'ordonnance du 1er avril 2021 rejetant la demande de péremption et la demande tendant à la réinscription ; 
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations développées en défense ;
 
 Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 Il résulte des éléments de fait et de preuve produits aux débats qu'une ordonnance de refus de réinscription et de refus de constatation de la péremption d'instance a été rendue le 1er avril 2021.
 
 En conséquence, la péremption était acquise à la date de la demande de réinscription du 18 janvier 2024 de Mme [U], laquelle occupe toujours irrégulièrement les lieux sans régler d'indemnité d'occupation.
 
 La demande de constatation de la péremption de M. [F] sera accueillie, rendant la demande par Mme [U] de réinscription de son pourvoi sans objet.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 17-20.700 est constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 2 mai 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset