Cour de Cassation · ordo — 16 mai 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : E 23-22.751
 Demandeur : Mme [J]
 Défendeur : la société Crédit Logement et autre
 Requête n° : 49/24
 Ordonnance n° : 90485 du 16 mai 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Crédit Logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [I] [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 16 janvier 2024 par laquelle la société Crédit Logement demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 novembre 2023 par Mme [I] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 23-22.751 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'avis d'impôt établi en 2023 au titre des revenus de l'année 2022, que la demanderesse au pourvoi dispose de faibles ressources, le revenu de solidarité active constituant son unique revenu.
 
 Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 16 mai 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard