Cour de Cassation · ordo — 30 mai 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : S 23-19.036
 Demandeur : Mme [E]
 Défendeur : la société Uber Eats France et autre
 Requête n° : 118/24
 Ordonnance n° : 90543 du 30 mai 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Uber Eats France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Uber Portier BV, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 Mme [S] [E], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 2 février 2024 par laquelle la société Uber Eats France et la société Uber Portier BV demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 juillet 2023 par Mme [S] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 23-19.036 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors des condamnations à l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 mai 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine