Cour de Cassation · ordo — 30 mai 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : X 22-10.895
 Demandeur : la société Hôtel [1] et autre
 Défendeur : la société Landesbank Saar
 Requête n° : 1109/22
 Ordonnance n° : 90545 du 30 mai 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Landesbank Saar, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Hôtel [1], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [S] [B], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Hôtel [1], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 23 septembre 2022 par laquelle la société Landesbank Saar demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 janvier 2022 par la société Hôtel [1] et Mme [S] [B], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Hôtel [1], à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Metz, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 22-10.895 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort des pièces produites que la société Hôtel [1] qui fait l'objet d'une procédure collective prononcée par jugement en date du 16 avril 2024 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son
 encontre.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 mai 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine