Cour de Cassation · ordo — 13 juin 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : W 23-19.730
 Demandeur : la société TIB company interior
 Défendeur : Mme [G]
 Requête n° : 200/24
 Ordonnance n° : 90624 du 13 juin 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [I] [G], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société TIB company interior, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 21 février 2024 par laquelle Mme [I] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 août 2023 par la société TIB company interior à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 23-19.730 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'arrêt attaqué, qui s'est borné à constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, ne prononce aucune condamnation susceptible d'exécution.
 
 La requête aux fins de radiation pour défaut d'exécution sera, par conséquent, rejetée.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 juin 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer