Cour de Cassation · ordo — 13 juin 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : F 23-20.705
 Demandeur : M. [V] [E]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Ile-de-France
 Requête n° : 278/24
 Ordonnance n° : 90625 du 13 juin 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [D] [V] [E], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 28 février 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 septembre 2023 par M. [D] [V] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 23-20.705 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'arrêt attaqué, qui s'est borné, par confirmation de motifs, à déclarer l'opposition formée par le cotisant à deux contraintes irrecevable pour forclusion et à se déclarer incompétente pour connaître de l'opposition à une saisie-attribution, ne prononce aucune condamnation susceptible d'exécution.
 
 La requête aux fins de radiation pour défaut d'exécution sera, par conséquent, rejetée.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 juin 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer