Cour de Cassation · ordo — 13 juin 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : V 23-20.327
 Demandeur : la société société du Lapacca
 Défendeur : la société Axeria IARD
 Requête n° : 261/24
 Ordonnance n° : 90632 du 13 juin 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Axeria IARD, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société société du Lapacca, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 26 février 2024 par laquelle la société Axeria IARD demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 août 2023 par la société société du Lapacca à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 23-20.327 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La société Axeria IARD invoque le défaut de restitution des sommes qu'elle a versées au titre de l'indemnisation des pertes liées à la fermeture, par application de l'état d'urgence sanitaire, de l'établissement exploité par la société Lapacca, en exécution du jugement de première instance, qui avait retenu le bénéfice de la garantie « pertes d'exploitation » du contrat souscrit par celle-ci, ensuite infirmé par l'arrêt attaqué. 
 
 Il résulte des productions que ce litige est connexe à quarante-deux autres pourvois dont la Cour de cassation est à ce jour saisie, de sorte qu'un souci d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, conduira à rejeter la requête.
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 juin 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer