Cour de Cassation · ordo — 20 juin 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n° : Q 24-10.965
 Demandeur : M. [U]
 Défendeur : l'établissement public foncier de Normandie
 Requête n° : 321/24
 Ordonnance : 90652 du 20 juin 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 l'établissement public foncier de Normandie, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [Z] [U], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 13 mars 2024 par laquelle l'établissement public foncier de Normandie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 24-10.965 formé le 25 janvier 2024 par M. [Z] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Caen ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par observation du 16 mai 2024, l'établissement public foncier de Normandie s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que l'établissement public foncier de Normandie s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 24-10.965.
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 juin 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Lionel Rinuy