Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 4 juillet 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR90678
- Date
- 4 juillet 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - désistement du pourvoi Pourvoi n° : J 24-10.753 Demandeur : la société Finorco Défendeur : Mme [R] Requête n° : 335/24 Ordonnance n° : 90678 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [R], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Finorco, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 mars 2024 par laquelle Mme [W] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 24-10.753 et formé le 22 janvier 2024 par la société Finorco à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Finorco s'est désistée de son pourvoi le 31 mai 2024. Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 4 juillet 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 4 juillet 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90678
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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