Cour de Cassation · ordo — 4 juillet 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : U 23-23.339
 Demandeur : M. [H]
 Défendeur : Mme [X]
 Requête n° : 329/24
 Ordonnance n° : 90700 du 4 juillet 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [B] [X], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [C] [H], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 18 mars 2024 par laquelle Mme [B] [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 décembre 2023 par M. [C] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 23-23.339 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Mme [X] a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [H] contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 17 octobre 2023, qui notamment :
 
 - confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 7 avril 2022, sauf en ce qu'il a condamné M. [H] à payer à Mme [X] une somme de 27. 000 euros à titre de dommages et intérêts,
 
 statuant à nouveau sur ce point et y ajoutant,
 
 - condamne M. [H] à payer à Mme [X] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Il ressort de l'examen des pièces produites que M.[H] a réglé la somme de 53.000 euros et que seules les condamnations accessoires au titre des intérêts ou des frais irrépétibles demeurent pour partie inexécutées.
 
 Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 Fait à Paris, le 4 juillet 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier