Cour de Cassation · ordo — 4 juillet 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : R 24-12.461
 Demandeur : Caisse nationale de sécurité sociale 
 Défendeur : Commissions import export - commisimpex
 Requête n° : 399/24
 Ordonnance n° : 90717 du 4 juillet 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Commissions import export - commisimpex, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 la Caisse nationale de sécurité sociale, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 11 avril 2024 par laquelle la société Commissions import export - commisimpex demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 mars 2024 par la Caisse nationale de sécurité sociale à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 24-12.461 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 4 juillet 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard