Cour de Cassation · ordo — 12 septembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : A 24-10.170
 Demandeur : Mme [V] et autre
 Défendeur : Le CAER
 Requête n° : 410/24
 Ordonnance n° : 90798 du 12 septembre 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Le CAER, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [D] [V] épouse [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la Fondation Alain [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 15 avril 2024 par laquelle le CAER demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 24-10.170 formé le 8 janvier 2024 par Mme [D] [V] épouse [X] et la Fondation Alain [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Mme [D] [V] épouse [X] et la Fondation Alain [X] ne justifient pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt, et ne rapportent pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt. En outre, Mme [O] ne produit aucun élément sur sa situation patrimoniale et financière. Au regard de ces éléments, il convient d'accueillir la requête.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro A 24-10.170 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 12 septembre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret