Cour de Cassation · ordo — 3 octobre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : H 23-19.349
 Demandeur : Mme [J]
 Défendeur : la société Française du radiotéléphone
 Requête n° : 115/24
 Ordonnance n° : 90867 du 3 octobre 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Française du radiotéléphone, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [W] [J], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès lors des débats du 12 septembre 2024 et de Vénusia Ismail lors du prononcé de la décision, greffières, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 1er février 2024 par laquelle la société Française du radiotéléphone demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er août 2023 par Mme [W] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 23-19.349 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi est en situation précaire ayant conduit à la saisine de la commission de surendettement des particuliers du Rhône et qu'elle est toujours dans l'attente de la décision de la commission. 
 
 Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 3 octobre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine