Cour de Cassation · ordo — 3 octobre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : E 23-21.164
 Demandeur : la société Inforama Limited
 Défendeur : M; [G]
 Requête n° : 501/24
 Ordonnance n° : 90889 du 3 octobre 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [R] [G], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Inforama Limited, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès lors des débats du 12 septembre 2024 et de Vénusia Ismail lors du prononcé de la décision, greffières, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 22 mai 2024 par laquelle M. [R] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 septembre 2023 par la société Inforama Limited à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 23-21.164 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors des condamnations à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
 
 Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 3 octobre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine